Législation sur les explosifs	

Les informations ci-dessous proviennent de la DRIRE. Avant toute démarche nous conseillons vivement aux personnes intéressées de se renseigner auprès de cet organisme afin de connaître les derniers textes en vigueur pour le cas ou des modifications auraient été apportées depuis la mise en forme de cette page (mise à jour en janvier 2001 à partir de textes écrits en février 2000)
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

Organigramme de la DRIRE Languedoc-Roussillon  
6, avenue de Clavières 30319 ALES CEDEX
Tél.  : 04. 66. 78. 50. 00
Fax. : 04. 66. 78. 50. 34
•	Directeur : M. PUGNERE Henri 
•	Adjoint : M. DURAND Jean-Marie 
•	Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie : M. Gérard.GRASSY [références] 
•	Division Secrétariat Général Défense, Sous-Sol : M. MOULIN André 
•	Chargée de Communication : Mme. PIETRI Éliane 
•	Division Développement Industriel & Technologique : M. BURDEAU Julien 
•	Division Contrôles Techniques, énergie, Environnement et Sous-Sol : M. DURAND Jean-Marie 
•	Division Installations nucléaires (commune avec DRIRE PACA) : M. SENNEQUIER Nicolas 

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LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION (DARPMI/SDSI) DANS LE DOMAINE DES PRODUITS EXPLOSIFS
PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
Régime des Poudres et Explosifs
Marquage, acquisition, livraison, détention, transport et emploi
Artifices de divertissement
Commission des substances explosives
Dépôts d'explosifs ou de détonateurs 
Dépôts et débits d'artifices 
Dépôts et débits de poudre à feu
Déconcentration des Décisions Administratives Individuelles 
EMPLOI DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
AUTRES TEXTES IMPORTANTS
COMMENT FAIRE AGRÉER UN PRODUIT EXPLOSIF
CONSERVATION DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
FABRICATION DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
TRANSPORT DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
ACQUISITION DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EUDES ET RECHERCHES

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1.	LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION (DARPMI/SDSI) DANS LE DOMAINE DES PRODUITS EXPLOSIFS
 Le Département "Explosifs, Explosions, Incendie" concourt à l’élaboration de la réglementation française relative aux produits explosifs et aux installations de produits explosifs. Il met en œuvre cette réglementation, par ses missions auprès des DRIRE, des fabricants et des utilisateurs. Il a la charge des agréments nationaux des produits explosifs, dont les agréments des artifices de divertissement. Il participe à toute action de réglementation européenne et de normalisation dans ce domaine. 
2.	 PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
 Avertissement : les textes sont donnés sans garantie et il est préconisé de vérifier leur contenu auprès d'une source officielle. Les principaux textes recensés dans les paragraphes ci-dessous relèvent du domaine de la sécurité publique. 
•	 Régime des Poudres et Explosifs 
Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Parution : J.O.du 05.07.70 et rectificatif au J.O. du 20.10.70.
Modification : Loi n° 95-73 du 21.01.95 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (art.17) parue au J.O. du 24.01.95. 
Décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l'article 6-1 de la loi du 3 juillet 1970. 
Parution : J.O. du 01.10.70. 
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970.  
Parution : J.O. du 17.09.71.
Modifications :
- Décret n° 90-154 du 16.02.90 paru au J.O. du 18.02.90 et rectificatif du 21.04.90,
- Décret n° 96-1046 du 28.11.96 paru au J.O. du 05.12.96. 
Arrêté du 7 novembre 1977 modifié relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives. 
Parution : J.O. du 15.02.78.
Modification : Arrêté du 25.04.95 paru au J.O. du 02.05.95. 
Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs.  
Parution : J.O. du 18.02.90.
Modifications :
- Décret n° 90-896 du 01.10.90 paru au J.O. du 06.10.90,
- Décret n° 93-1211 du 28.10.93 paru au J.O. du 05.11.93,
- Décret n° 96-1046 du 28.11.96 paru au J.O. du 05.12.96.
Arrêté du 11 février 1991 fixant la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques pour procéder à ces examens et épreuves.
Parution : J.O. du 23.02.91, complété par l'arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile, paru au J.O. du 20.08.97.
Arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
Parution : J.O. du 17.12.91
Décision du 12 juin 1992 relative aux valeurs maximales des tolérances admissibles sur les taux théoriques des composants des substances explosives.
Parution : J.O.du 31.07.92.
Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. 
Parution : J.O. du 27.03.93.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'un organisme pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs.
Parution : J.O. du 28.01.97.
Arrêté du 21 mai 1997 fixant la liste des produits explosifs soumis au marquage CE pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
Parution : J.O. du 24.05.97.
Arrêté du 10 février 1998 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. 
Parution : J.O. du 14.03.98.(sans tableaux)
Arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations.
Parution : J.O. du 18.05.98. 
•	Marquage, acquisition, livraison, détention, transport et emploi 
Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs. 
Parution : J.O. du 29.10.81.
Modifications :
- Décret n° 90-155 du 16.02.90 paru au J.O. du 18.02.90,
- Décret n° 90-897 du 01.10.90 paru au J.O. du 06.10.90.
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
Parution : J.O. du 20.03.82.
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 fixant les conditions de marquage et d'identification des produits explosifs.
Parution : J.O. du 20.03.82.
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs. 
Parution : J.O. du 20.03.82.
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs. 
Parution : J.O. du 20.03.82. 
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.  
Parution : J.O. du 20.03.82.  
•	Artifices de divertissement 
Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement. 
Parution : J.O. du 06.10.90.
Modification : Décret n° 92-1049 du 29.09.92 paru au J.O. du 30.09.92.
Arrêté ministériel du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4.  
Parution : J.O. du 07.02.91.
Modification : Arrêté du 16.02.92 paru au J.O. du 04.02.92. 
Arrêté du 1er juillet 1991 modifié portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits.
Parution : J.O. du 20.07.91. 
Modification : Arrêté du 04.09.97 paru au J.O. du 24.09.97. 
Arrêté ministériel du 1er juillet 1991 modifié fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement. 
Parution : J.O. du 18.08.91.
Modification : Arrêté du 02.02.94 paru au J.O. du 12.03.94. 
Arrêté ministériel du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d'un tir, à proximité du lieu de ce tir. 
Parution : J.O. du 03.04.92. 
Arrêté ministériel du 24 février 1994 relatif au classement des artifices de divertissement. 
Parution : J.O. du 18.05.94. 
Arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement. 
Parution : J.O. du 24.09.97.  
•	Commission des substances explosives 
Décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives.
Parution : J.O. du 09.09.72.
Modifications : 
- Décret n° 75-478 du 06.06.75 paru au J.O. du 17.06.75, 
- Décret n° 80-701 du 02.09.80 paru au J.O. du 10.09.80, 
- Décret n° 88-1246 du 28.12.88 paru au J.O. du 03.01.89, 
- Décret n° 91-124 du 29.01.91 paru au J.O. du 02.02.91, 
- Décret n° 95-492 du 25.04.95 paru au J.O. du 02.05.95.  
Arrêté du 2 octobre 1998 portant nomination à la commission des substances explosives. 
Parution : J.O. du 15.10.98. 
Décision du 24 décembre 1991 portant règlement intérieur de la Commission des Substances Explosives.  
•	Dépôts d'explosifs ou de détonateurs 
 Dépôts fixes :
Arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives destinées à être employées à des travaux de mines. 
Modifications : - Arrêtés des 10.12.36, 26.04.49, 03.07.50, 20.04.51, 04.11.53, 15.06.55, 10.07.57, 01.10.58, 19.03.60, 16.02.77, 31.07.79 et 23.04.80.  
Dépôts mobiles : 
Arrêté ministériel du 20 juin 1955 fixant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives. 
Parution : J.O. du 25.06.55. 
Arrêté ministériel du 21 juin 1955 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles. 
Parution : J.O. du 25.06.55.  
•	Dépôts et débits d'artifices  
Arrêté ministériel du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices. 
Parution : J.O. du 05.12.36.
Modification : Arrêté du 21.03.37 paru au J.O. du 21.03.37.  
•	Dépôts et débits de poudre à feu  
Arrêté ministériel du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d'établissement et d'exploitation des débits de poudre à feu.
Parution : J.O. du 31.03.32.
Modifications :
- Arrêté du 29.08.36 paru au J.O. du 01.09.36,
- Arrêté du 15.06.50 paru au J.O. du 18.06.50,
- Arrêté du 25.09.56 paru au J.O. du 02.10.56.  
•	Déconcentration des Décisions Administratives Individuelles  
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Parution : J.O. du 18.01.97. 
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (notamment pages 46036, 46042, 46047). 
Parution : J.O. du 27.12.97. 
Circulaire DM/E n° 071 du 24 avril 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles prises en application de la réglementation des explosifs à usage civil et des artifices de divertissement.
Non parue au J.O.  
3.	  EMPLOI DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
•	PRINCIPAUX TEXTES 
Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives. 
Notamment l'article 2 ci-dessous : 
Article 2. 
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l’acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs.  
Notamment les articles 9 et 10 ci-dessous : 
Art. 9. 
L'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantités supérieure à 25 kilogrammes et à 500 détonateurs doit avoir été préalablement autorisée par le préfet du département où elle est prévue. Cette autorisation ne peut avoir une validité supérieure à deux ans et est renouvelable. La validité des autorisations suivantes peut aller jusqu’à cinq ans. Pendant la durée de validité d'une telle autorisation, le préfet peut l'assortir de conditions techniques nouvelles ou différer l'exécution des tirs prévus. L'utilisation dès réception de produits explosifs en quantité inférieure ou égale à 25kilogrammes et des détonateurs strictement nécessaires dans la limite de 500 unités n'est pas soumise à autorisation prévue. Toutefois, le préfet peut, pour une durée limitée, décider qu'il y a lieu à autorisation dans ce cas. Les dispositions de l'alinéa précédent sont alors applicables. Tout utilisateur dès réception doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition, même lorsque, conformément à l'alinéa qui précède, il n'y a pas lieu à autorisation d'utilisation. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et de tenue du registre.
 Art. 10,
 L’utilisation de produits explosifs dès réception, qu’elle soit ou non subordonnée à autorisation, implique l’obligation d’en faire usage au cours de la période journalière d’activité. A défaut, les autres explosifs qui n’ont pu être utilisé en totalité dans ce délai doivent être placés en dépôt. Lorsque la mise en dépôt des produits explosifs non utilisés n'a pu être faite à la fin de la période journalière d'activité, l’utilisateur est tenu de prendre toutes mesures utiles pour en assurer la conservation et la protection contre tout détournement. Lorsqu'il s'agit de produits explosifs soumis à autorisation acquisition, il doit en outre avertir sans délai la gendarmerie ou les services de police. L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés doit intervenir dans les trois jours."
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale.  
Notamment les articles 2 et 5 ci-dessous : 
Article 2 
Demande d'autorisation d'utilisation dès réception. Toute personne physique ou morale qui ne possède pas d'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, ou qui ne possède pas d'acceptation d'un consignataire titulaire d'une habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, et qui désire employer des explosifs doit faire une demande d'autorisation d'utilisation dès réception, sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-après.  Les personnes possédant l'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit ou l'acceptation citée ci-dessus peuvent aussi faire une telle demande, notamment lorsque la quantité d'explosifs dont l'emploi est envisagé dépasse la valeur qui y est mentionnée. La demande est adressée en deux exemplaires au préfet du lieu d'utilisation après visa du commissaire de police, ou du maire de la ou des communes sur le territoire desquelles les explosifs doivent être employés, ou de l'unité de gendarmerie territorialement compétente. Elle mentionne : 
- si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile et nationalité ;
- si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande ainsi que les nom,
prénoms, profession, domicile et nationalité de la personne physique responsable de l'utilisation des explosifs : mention est faite si cette dernière met en œuvre elle-même ces explosifs ;
- les mesures que le demandeur compte prendre dans les cas exceptionnels où il ne peut assurer la remise en dépôt, à défaut d'utilisation pendant la période journalière d'activité prescrite à l'article 10 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, pour garantir la sécurité et la protection contre le vol des explosifs, conformément aux dispositions de ce même article 10 ;
- l'acceptation, le cas échéant, d'une personne habilitée à exploiter un dépôt ou un débit de prendre en consignation les explosifs non utilisés ou l'acceptation du fournisseur de reprendre ces derniers, dans les cas exceptionnels où les explosifs prévus pour utilisation dès réception n'ont pas été consommés en fin de période journalière d'activité. Elle est accompagnée, en outre, suivant les cas, des documents en deux exemplaires cités aux paragraphes I ou II ci-dessous. 
I. Demande d'autorisation d'utilisation dès réception d'explosifs en quantité supérieure à 250 kilogrammes par livraison : 
1° Une carte à l'échelle de 1/50 000 indiquant le lieu d'emploi ; 
2° Un plan cadastral ou un plan orienté susceptible d'en tenir lieu représentant les abords du lieu d'emploi dans un rayon de 500 mètres ; 
3° Un mémoire indiquant les lieux de réception et d'utilisation, la nature et les quantités maximales d'explosifs, y compris celles des détonateurs, à recevoir en une seule livraison ainsi que la fréquence des livraisons prévues et le but de l'emploi. Dans le cas où l'utilisation se fait en sous-sol à une profondeur et en quantités telles qu'elle n'entraîne aucun effet notable en surface, et sur justification contenue dans le mémoire, le demandeur est dispensé de la fourniture du plan cadastral.
II. Demande d'autorisation d'utilisation dès réception d'explosifs en quantité au plus égale à 250 kilogrammes par livraison, lorsqu'elle n'est pas soumise aux dispositions du paragraphe III ci-dessous : Un mémoire indiquant l'emplacement du lieu d'emploi, la nature et les quantités maximales d'explosifs employés dans une journée, y compris celles des détonateurs strictement nécessaires, ainsi que la fréquence des emplois et le but de l'emploi de ces explosifs. 
III. L'utilisation dès réception d'explosifs en quantité inférieure ou égale à 25 kilogrammes et un maximum de 500 détonateurs sur bon de commande n'est pas subordonnée à autorisation, mais reste soumis aux autres prescriptions du décret susvisé et du présent arrêté. 
IV. Lorsque le type d'exploitation conduit à une fréquence des livraisons notablement variable, la demande mentionnera à sa place la quantité maximale annuelle. 
Article 5 
Habilitation à l'emploi. 
I. La personne physique responsable sur les lieux d'emploi de la garde directe et permanente et de la mise en œuvre des explosifs et de leur tir, ou qui effectue elle-même cette mise en œuvre et ce tir, doit en avoir demandé et reçu l'habilitation. La responsabilité de cette personne s'exerce à partir du moment où elle a pris en charge les explosifs : 
- soit au moment de leur acquisition ;
- soit au terme de leur transport, lorsque lui est remis le titre d'accompagnement ;
- soit à la sortie du dépôt dans lequel les explosifs étaient conservés ;
- soit au moment de la transmission par la personne physique précédemment responsable.  
Cette responsabilité cesse lorsque les explosifs ont été détruits par le tir ou ont été rapportés dans un dépôt d'explosifs ou ont été remis au transporteur devant les rapporter au dépôt ou ont été transmis à une autre personne physique responsable. La demande est adressée au préfet du domicile du demandeur ou, si le demandeur n'a pas de domicile fixe ou a son domicile à l'étranger, au préfet de son lieu de travail. Elle indique les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur. Elle est accompagnée : 
- soit d'une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ;
- soit d'un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs.  A la réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombe l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, lui notifie, s'il y a lieu, son habilitation et en fait part à l'unité de gendarmerie ou au service de police. L'habilitation mentionne qu'elle ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et n'est valable que pour la durée pendant laquelle la personne exerce ses fonctions au service du même employeur ou apporte son concours à une même personne morale ou physique. Lorsque la personne physique responsable de l'utilisation des explosifs, mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus met en œuvre elle-même ces explosifs, son habilitation à l'emploi est délivrée conformément aux dispositions desdits articles. 
II. Le titre permettant d'acquérir les explosifs vaut habilitation à l'emploi pour la personne titulaire lorsqu'elle met en œuvre elle-même les explosifs détenus à ce titre. 
III. Les personnes physiques responsables sur les lieux de destruction, de la garde, de la mise en œuvre et de la destruction des déchets d'explosifs dans les entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de vente en vertu du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ainsi que dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agréments relatives aux explosifs, sont dispensées d'habilitation à l'emploi."
Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.  
Notamment les articles 12, 15 et 16 ci-dessous :
 Art. 12. 
I. Les artifices élémentaires de divertissement sont classés dans les groupes définis ci-après : 
1° Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque minime ; 
2° Groupe K2 : artifices dont la mise en œuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces d'artifice lorsqu'ils peuvent être mis en œuvre sous cette forme, exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d’emploi ; 
3° Groupe K3 : artifices dont la mise en œuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, peut être effectuée sans risque par des personnes n'ayant pas le certificat de qualification prévu pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d'emploi ; 
4° Groupe K4 : artifices dont la mise en œuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification prévu à l'article 16, ou sous le contrôle direct de personnes ayant ce certificat.
 II. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'industrie, de l'environnement et de la consommation. 
Art. 15. 
L'utilisation des artifices de divertissement est soumise aux dispositions suivantes : 
1° La mise en œuvre des artifices du groupe K4 ne peut être effectuée que dans les conditions fixées à l'article 12 pour les artifices de ce groupe. Un schéma de mise en œuvre doit être établi avant chaque spectacle pyrotechnique ; 
2° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique comprenant des artifices du groupe K4 doit en faire la déclaration préalable au préfet quinze jours au moins avant la date prévue. Il doit en faire de même lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices contenant au total plus de 35 kg de matière explosive. La déclaration décrit les conditions d'exécution, notamment le lieu, la date, l'horaire du tir, le nom de la personne qui en dirige l'exécution et les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage. 
Art. 16. 
Le certificat de qualification exigé pour la mise en œuvre des artifices du groupe K4 est délivré aux personnes qui possèdent une connaissance suffisante des artifices de divertissement, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu'ils comportent. Il est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le domicile du demandeur. Les connaissances exigées et les modalités de délivrance du certificat sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie."
Arrêté ministériel du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4.  
Notamment les articles 1 et 2 ci-dessous : 
Art. ler.
 La mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K 4, soit isolément soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes titulaires du certificat défini dans les conditions du présent arrêté, ou sous le contrôle direct de personnes ayant ce certificat. 
Art. 2. 
La formation nécessaire à l'obtention de la qualification est dispensée, lors d'un stage, par un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 3. Le certificat est délivré par le préfet ou, le cas échéant par le préfet de police, du département du domicile du demandeur, après examen de la candidature par un jury placé sous la présidence du préfet ou de son représentant. Ce jury comprend le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, le directeur départemental des polices urbaines ou son représentant, un fonctionnaire d'encadrement de l'administration préfectorale, un maire, une personne techniquement qualifiée pour la sécurité des artifices de divertissement et reconnue par les administrations concernées, désignés par le préfet. Pour les personnes domiciliées hors du territoire national, le certificat est délivré par le préfet du lieu du stage. Dans tous les cas, le dossier doit comporter un certificat médical d'aptitude à la fonction et une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant expressément toutes opérations de mise en œuvre des feux d’artifices incluant des artifices du groupe K4, tant pour l’artificier qualifié que pour toute personne agissant sous son contrôle direct. L’attestation d’assurance responsabilité civile ainsi spécifiée peut être nominative et personnelle, ou prise au nom d’une personne morale, d’une entreprise industrielle, d’une association, d’une entreprise organisatrice de spectacles."
4.	AUTRES TEXTES IMPORTANTS
•	   Autres textes importants dans le domaine des produits explosifs 
 - Ouvrage n° 1196 (édition janvier 1997) publié par le J.O. : "Sécurité pyrotechnique". Cet ouvrage contient notamment le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant réglementation d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, et son arrêté d'application du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques. 
- Ouvrage n° 1557 (édition juillet 1996) publié par le J.O. : "Règlement général des industries extractives", et notamment son Titre "Explosifs" qui fait l'objet du décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 (J.O. du 25.10.92) modifié par décret n° 94-785 du 02 septembre 1994 (J.O. du 08.09.94) et décret n° 95-694 du 03 mai 1995 (J.O. du 11.05.95). 
- Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, paru au J.O. du 08.10.77. 
- Décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles, paru au J.O. du 03.04.87.
  
3.	COMMENT FAIRE AGRÉER UN PRODUIT EXPLOSIF
•	  Procédures 
1 - Produits explosifs soumis au marquage "CE" - ("agrément européen", pour une utilisation sur l'espace européen dont le territoire national) 
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou , lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne responsable de la mise sur le marché fait procéder à une évaluation de conformité des produits explosifs concernés aux exigences essentielles de sécurité et/ou au type. Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en œuvre par des organismes habilités, ou pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes. En France, l'organisme habilité est l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (contact : INERIS/LSE - Parc Technologique ALATA - BP n° 2 - 60550 Verneuil-enHalatte - M. MICHOT, téléphone : 03 44 55 65 15).
L'organisme habilité délivre une attestation d'examen "CE de type".
- La réglementation correspondante fait l'objet du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié (Titre 1er, chapitre I et annexes I à VII). 
- La liste des produits explosifs soumis au marquage "CE" fait l'objet de l' arrêté du 21 mai 1997. 
2 - Produits explosifs non soumis au marquage "CE" - ("agrément national", pour une utilisation sur le territoire national)
Toute personne physique ou morale établie dans un État membre de la Communauté économique européenne peut présenter une demande d'agrément d'un modèle de produit explosif au ministre chargé de l'industrie (Secrétariat d'Et à l'Industrie - Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie - Sous-Direction de la Sécurité Industrielle - Département Explosifs Explosions Incendie - 22, rue Monge - 75005 Paris).
Le ministre fait procéder par un laboratoire agréé à des examens et épreuves sur des échantillons représentatifs du produit. Le laboratoire agréé est l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (contact : INERIS/LSE - Parc Technologique ALATA - BP n° 2 - 60550 Verneuil-enHalatte - M. MICHOT, téléphone : 03 44 55 65 15). Les résultats d'examens et épreuves effectués dans un État membre de la Communauté économique européenne, par un organisme offrant des garanties suffisantes, peuvent être pris en compte. La décision d'agrément est prise par la ministre chargé de l'industrie. L'"agrément européen" ou marquage "CE" tient lieu d'agrément national. Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002, les produits explosifs soumis au marquage "CE" peuvent être agréés, pour une utilisation sur le territoire national, selon les procédures en vigueur avant la mise en application de cette procédure d'"agrément européen".
- La réglementation correspondante fait l'objet du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié (Titre 1er, chapitre II). 
- La liste des produits explosifs soumis à agrément fait l'objet de l' arrêté du 12 novembre 1991. 
3 - Artifices de divertissement ("agrément national", pour une utilisation sur le territoire national)
Toute personne physique ou morale établie dans un État membre de la Communauté économique européenne peut présenter une demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement au ministre chargé de l'industrie (Secrétariat d'Et à l'industrie - Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne industrie - Sous-Direction de la Sécurité Industrielle - Département Explosifs Explosions Incendie - 22, rue Monge - 75005 Paris).
Des épreuves et examens sont effectués sur des échantillons représentatifs des artifices de divertissement par un laboratoire agréé. Les résultats des examens et épreuves effectués par des laboratoires habilités sont également pris en compte. Ces laboratoires sont les suivants :
- laboratoire agréé : l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (contact : INERIS/LSE - Parc Technologique ALATA - BP n° 2 - 60550 Verneuil-enHalatte - M. BRANKA, téléphone : 03 44 55 65 19) ; 
- laboratoire habilité : le laboratoire d'essais de la société Etienne LACROIX Tous Artifices S.A. - 6, boulevard de Joffrery - 31600 Muret (contact : M. VAN SCHENDEL, téléphone : 05 61 56 65 60) ; 
- laboratoire habilité : le laboratoire d'essais "Pyragric Industrie" - 01390 Saint-Jean de Thurigneux (contact : M. DURDILLY, téléphone : 04 74 08 09 90) ; 
- laboratoire habilité : le laboratoire d'essais "Brézac artifices" - route de Mussidan - 24130 Le Fleix (contact : M. BREZAC, téléphone : 05 53 74 45 45). 
La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie. 
- La réglementation correspondante fait l'objet du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié. 
  
4.	CONSERVATION DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
  
•	PRINCIPAUX TEXTES 
(hors réglementation relative à la protection de l'environnement et des travailleurs)  
Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Notamment l'article 2 ci-dessous :
Article 2.
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Et."
Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. 
Notamment les articles n° 15, 16, 17, 18, 22 et 23 ci-dessous :
Art. 15.
L'exploitation d'une installation de produits explosifs au sens de 1'article premier du présent décret est subordonnée à la délivrance préalable de l'agrément technique prévu au présent chapitre. Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
a) Les installations de l'Et relevant du ministre chargé de la défense ;
b) Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;
c) Les installations couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
d) Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 susvisé ;
Les installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont dispensées de l'agrément technique prévu au présent article. Toutefois, pour les installations mobiles, cette dispense ne vaudra que jusqu'au 1er janvier 1994.
Art. 16.
La demande d'agrément technique est adressée par l'exploitant de l'installation au préfet du département du lieu où est située l'installation, s'il s'agit d'une installation fixe, et du département du siège social ou du domicile de l'exploitant, s’il s’agit d’une installation mobile.
Art. 17.
Lorsque l'installation est soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'autorisation délivrée au titre de cette législation dans les conditions indiquées ci-après vaut agrément technique. L'autorisation est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues par le titre Ier du décret du 21 septembre 1977 susvisé ; toutefois:
a) Le dossier de demande est complété par l'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols de produits explosifs ;
b) Le préfet recueille les avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi que des services de police et de gendarmerie.
Le préfet auprès duquel est déposée la demande d'autorisation peut demander au ministre chargé de l'industrie de consulter la commission des substances explosives ; l'avis de cette commission est, en ce cas, communiqué avec le rapport de l'inspecteur des installations classées au conseil départemental d'hygiène saisi par le préfet.
Art. 18.
Lorsque l'installation n'est pas soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976, l'exploitant adresse au préfet un dossier contenant :
a) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, l'indication de l'implantation et des caractéristiques de l'installation envisagée ;
b) L'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols et les risques d'explosion et d'incendie et limiter les effets des explosions et des incendies.
Le préfet statue sur la demande après instruction de celle-ci par la direction régionale de l'industrie et de la recherche et, s'il s'agit d'une installation fixe, consultation du maire ainsi que des services de police et de gendarmerie.
Art. 22.
L'exploitation d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs autres que les munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 est subordonnée, indépendamment de 1'agrément technique prévu aux articles 15 et 16, à la détention d'une autorisation individuelle délivrée à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci. Sont toutefois dispensés de l'obligation d’autorisation :
a) Le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique ;
b) Pour celles de leurs installations qui sont couvertes par le secret de la défense nationale, les entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exploitaient régulièrement un-dépôt ou un débit conservent, pour la période restant à courir, le bénéfice de l'autorisation qu'elles détenaient.
Art. 23.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation. L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'industrie (décision déconcentrée vers le préfet) après avis du ministre chargé de l'intérieur, s’il s'agit d'un dépôt mobile, par le préfet du département du siège de l'exploitation dans tous les autres cas. Lorsqu'elle est relative à un dépôt mobile, l'autorisation détermine sa durée de validité et l'étendue géographique où le dépôt peut être exploité."
Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l’application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. 
Notamment les articles n° 1, 2 et 3 ci-dessous :
Art. 1er.
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7, toute personne physique ou morale désirant exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs doit adresser une demande d'autorisation au préfet du département dans lequel le dépôt ou le débit est situé, ou, s'il s'agit d'un dépôt mobile, au préfet du département dans lequel est immatriculé le véhicule à usage de dépôt. Cette prescription s'applique également aux dépôts et débits de produits explosifs qui sont annexés aux établissements où ils ont été fabriqués et aux magasins des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires.
Art. 2.
La demande d'autorisation est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise la nature du dépôt ou débit, la nature (désignation administrative) des produits explosifs qui y seront conservés, ainsi que le lieu d'implantation du dépôt ou débit, ou, s'il s'agit d'un dépôt mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation. Dans ce dernier cas, le demandeur devra indiquer, en outre, l'étendue géographique dans laquelle il se propose d'exploiter le dépôt. La demande précisera également si les produits explosifs conservés sont destinés à être utilisés par l'exploitant du dépôt ainsi que l'utilisation prévue, ou s'ils sont destinés à être vendus à des tiers. Pour les dépôts mobiles, la demande d'autorisation comportera l'engagement que le demandeur utilisera lui-même les produits explosifs qui y seront conservés et la justification qu'à raison de l'exercice de sa profession il est appelé à effectuer d'assez nombreux tirs en des communes diverses où le dépôt n'a pas à opérer plus de deux mois. Il pourra lui être demandé lors des renouvellements de l'autorisation de justifier que ces conditions ont été remplies.
Art. 3.
Le dossier comprend également :
- s'il s'agit d'une personne physique, une fiche d'état civil et l'indication de la profession, du domicile et de la nationalité du demandeur ainsi qu'une expédition du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- s'il s'agit d'une société, un extrait des statuts comportant notamment l'indication de la forme de la société et de l'objet social ainsi que l'adresse du siège social et les mêmes renseignements que ci-dessus relatifs aux agents de la société exerçant une fonction de direction pour l'exploitation du dépôt ou débit ;
- la justification de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce et son numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques."
Arrêté du 10 février 1998 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l’application de l’article 18 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. 
Notamment les articles n°3, 4 et 5 ci-dessous :
Art. 3.
Le dossier de demande d’agrément technique est adressé en trois exemplaires au préfet du département du lieu où est située l’installation, s’il s’agit d’une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile de l’exploitant s’il s’agit d’une installation mobile. Le dossier de demande d’agrément technique comprend :
I - Pour toutes les installations :
1° S’il s’agit d’une personne physique qui se propose d'exploiter l'installation, ses nom, prénom et domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La nature et le volume des activités que l’exploitant de l’installation se propose d’exercer, ainsi que la caractérisation qualitative et quantitative des produits explosifs qui seront présents dans l’installation ;
3° Une notice descriptive de l’installation et de son fonctionnement accompagnée des plans et coupes à une échelle adaptée permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation ;
4° L'indication détaillée des mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols, les explosions et les incendies, et limiter les effets de ces explosions et incendies ;
II - En complément, pour les installations dont le site d’exploitation est connu :
5° L’indication de l’emplacement sur lequel l’installation doit être exploitée, sur une carte à l’échelle 1/25 000 ou à défaut 1/50 000 ;
6° Un plan d'ensemble, à l'échelle 1/2 500 ou à défaut à l'échelle la plus proche utilisée au cadastre, de l'installation et de ses abords dans un rayon couvrant approximativement 1,5 fois les zones dangereuses générées par l'installation proposée d’être exploitée. Ce plan est complété par l'indication des zones de danger, déterminées dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après. Le niveau de détail des informations à donner au titre des alinéas 3°) et 4°) du présent article doit être adapté à la nature et à l’importance de l’installation. Dans tous les cas, l’exploitant adresse au préfet concerné, en trois exemplaires et sous pli séparé :
- d’une part, les informations dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre l’installation,
- d’autre part, celles dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
Art. 4.
Dans le présent arrêté, les règles définies par l’arrêté du 26 septembre 1980 susvisé sont utilisées pour la détermination des zones de danger autour d'une installation.  Le plan des zones de danger prévu au 6°) de l’article 3 doit être accompagné des informations justifiant leur détermination comme par exemple la nature des produits, les quantités, les protections permettant, le cas échéant, de réduire les zones de danger ou la probabilité d’un accident pyrotechnique.
Art. 5.
Le préfet peut solliciter l’avis de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu’il prévoit d’imposer des prescriptions complémentaires en application de l’article 19 du décret n° 90-153 susvisé.   Lorsqu’il s’agit d’une installation dont le site d’exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés. La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement instruit la demande d’agrément technique.
Art. 6.
L’exploitation d’un dépôt tel que défini à l’article 1er du décret n° 90-153 susvisé, prévu pour la conservation d’artifices de divertissement au sens du décret n° 90-897 susvisé, est réputée pouvoir commencer si l’agrément technique n’a pas été délivré par le préfet dans les deux mois à compter de sa saisine, sous réserve du respect de l’ensemble des règles suivantes :
- la durée continue d’exploitation du dépôt doit être inférieure ou égale à 3 mois,
- les artifices de divertissement sont conservés dans leur emballage de transport et la masse totale de matière active dans le dépôt ne peut dépasser 200 kg,
- les opérations de débit et de manipulations techniques telles que montage, assemblage, essais, conditionnement sont interdites dans ce dépôt,
- le dépôt ne peut être destiné à la réception de lots d’artifices de divertissement pour les opérations d’importation objet de l’article 18 du décret n° 90-897 susvisé.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux stockages momentanés qui sont soumis aux dispositions de l’article 19 du décret n° 90-897 susvisé et de son arrêté d’application du 25 mars 1992."
Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement. 
Notamment l'article 19 ci-dessous :
Art. 19.
Le stockage en vue d'un tir des artifices élémentaires, pièces et feux d'artifice, n'est autorisé au voisinage des lieux de ce tir que dans les conditions de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'environnement."
Arrêté ministériel du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d’artifices en vue d’un tir, à proximité du lieu de ce tir. 
Notamment les articles n° 3 à 14 ci-dessous :
Art. 3.
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions de sécurité à appliquer pour l'entreposage des feux d'artifices dans le voisinage des lieux de tir. Par voisinage au sens du présent arrêté, on entend le territoire de la commune sur laquelle doit avoir lieu le tir de ce feu d'artifice ou un lieu à une distance de 10 kilomètres au plus du lieu de tir. Par "entreposés en vue d'un tir de feu", on entend une durée maximale de quinze jours avant la date annoncée de ce tir.
Art. 4.
Lorsqu'un particulier entrepose un feu d'artifice en vue de le tirer pour son propre usage, il doit respecter les conditions générales de sécurité. L'entreposage des artifices doit être effectué dans un local dont le revêtement intérieur ne doit pas être susceptible de s'enflammer ni de propager un feu jusqu'aux artifices. Les pièces ou éléments d'artifices doivent être entreposés dans leurs emballages d'origine, hors de la portée d'une source de feu ou d'inflammation. Il doit prendre toutes dispositions pour que des mineurs ne puissent avoir accès à ce local et ne puissent faire usage de ces artifices à son insu. Cet entreposage est réalisé sous sa propre responsabilité.
Art. 5.
Dans le cas d'un stockage ou entreposage en vue du tir d'un feu pour le compte d’une commune, collectivité territoriale, ou pour le compte d'une manifestation culturelle, sportive, commerciale, publique ou privée, l'entreposage devra être immédiatement porté à la connaissance du maire de la commune à qui il incombe de contrôler l'application des règles de sécurité ou d'imposer les mesures préventives nécessaires. Les services d'incendie et de secours seront aussi informés. Les conditions d'entreposage doivent répondre aux dispositions des articles suivants.
Art. 6.
Le lieu de stockage sera dans toute la mesure du possible un lieu isolé. Il ne peut être situé à proximité d'émetteur radio ou radar ni de ligne haute tension. Ce lieu devra être clôturé ou clos et ne pas être libre d'accès.
Art. 7.
En aucun cas, le lieu ou le local d'entreposage des artifices ne pourra être un appartement, une habitation ou un immeuble disposant de lieux d'habitation. Ce ne sera ni un établissement recevant du public ni un immeuble de grande hauteur. En aucun cas, le local d'entreposage ne sera un sous-sol, une cave, ni situé en étage.
Art. 8.
Le local d'entreposage situé ou non dans un ensemble plus vaste devra être équipé de fermetures de sécurité ou mis sous surveillance permanente de gardien. Le local d'entreposage ne devra pas contenir d'autre matières inflammables ni d'autres objets ou matières. En cas d'entrepôt, hangar, remise multiusage, les pièces et feux d'artifices pourront être entreposés avec d'autres matières ou objets, mais ils seront éloignés le plus possible des matières inflammables. En tout état de cause, les pièces et feux d'artifices, regroupés, devront être séparés de toute autre matière ou de tout autre objet entreposé par un couloir totalement libre d'au moins trois mètres. Si cette distance ne peut être respectée, les artifices devront être stockés isolément dans un local particulier. Une signalisation de la zone spécifique d'entreposage, dans un local multiusage, sera opérée, avec indication de la nature des risques. Les murs et parois du local ou de l'entrepôt ne doivent pas être en matériaux combustibles.
Art. 9.
La porte du local d'entreposage, côté extérieur, devra comporter l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur de ce local ou entrepôt. Cette information pourra prendre toute forme appropriée explicite et visible : mention "artifices", pictogramme, affichette, étiquette de transport... Une consigne de mise en garde simple contre feu, cigarettes, étincelle, sera aussi affichée.
Art. 10.
L'entreposage doit être réalisé avant le tir dans les emballages d'origine ou de transport intacts et non ouverts. En cas d'avarie de transport dûment constatée et enregistrée, tout colis non intact sera signalé comme tel, fermé, séparé du reste mais entreposé dans les mêmes conditions. En cas d'entreposage nécessaire après tir d'un feu, pour les pièces non tirées, défectueuses ou n'ayant pas fonctionné, ces pièces seront réunies dans leur emballage d'origine, stockées dans les mêmes conditions que ci-dessus ou ci-après, et expédiées dans les conditions réglementaires au fabricant, revendeur, importateur... dans un délai maximum de quinze jours.
Art. 11.
En cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K4, ou en cas de spectacle avec tir d'artifices comportant au total plus de 35 kg de matières explosives, c'est-à-dire les feux répondant aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-897 susvisé, l'entreposage en prévision du tir devra être effectué avec la présence de moyens d'extinction appropriés, à proximité immédiate du local de stockage ou dans l'entrepôt. Des consignes relatives aux incompatibilités éventuelles vis-à-vis de tel ou tel moyen d'extinction seront affichées.
Art. 12.
L'entreposage d'un feu d'artifice à proximité du lieu de tir doit être placé sous le contrôle et la responsabilité d'une personne relevant soit de l'organisateur de spectacle, soit de la collectivité ou de l'organisme qui a commandé le feu d'artifice (désignation à convenir au cas par cas). Le rôle de cette personne est d'assurer pour le compte de son organisme ou collectivité la bonne application de toutes les mesures de sécurité définies dans le présent arrêté, pour le temps de l'entreposage. Dans le cas où le stockage ne relève pas de la responsabilité directe de la collectivité, l'identité de cette personne sera portée à la connaissance du maire, ainsi que la manière de la joindre en cas d'incident. Cette personne sera désignée par le maire si le stockage relève de la responsabilité de la collectivité. Le fournisseur du feu entreposé devra lui remettre éventuellement une consigne écrite avec toutes les indications complémentaires de stockage et de sécurité jugées nécessaires.
Art. 13.
Le recours à des personnes mineures pour le transport, la manipulation d'artifices K2, K3 ou K4 est interdit. Il en est de même pour la fonction définie à l'article précédent.
Art. 14.
Le lieu de stockage ne peut en aucun cas servir à la préparation et au montage des artifices en vue du tir du feu d'artifice." Les dispositions des arrêtés ci-après s'appliquent lorsque des dispositions plus récentes n'ont pas encore été prises :
Arrêté ministériel du 15 février 1928 modifié réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts de substances explosives destinées à être employées à des travaux de mines. 
Arrêté ministériel du 20 juin 1955 fixant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l’établissement et l’exploitation des dépôts mobiles de substances explosives.
Arrêté ministériel du 21 juin 1955 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles. 
Arrêté ministériel du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d’artifices. Parution : J.O. du 05.12.36.
Arrêté ministériel du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d’établissement et d’exploitation des débits de poudre à feu. 
  
7.	FABRICATION DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
  
•	PRINCIPAUX TEXTES 
(hors réglementation relative à la protection de l'environnement et des travailleurs)
 
Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Notamment l'article 2 ci-dessous :
Article 2.
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Et."
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 3 juillet 1970.
Notamment les articles 8-1, 8-5, 8-6, 8-7 et15 ci-dessous :
Art. 8-1.
Les autorisations de production sont délivrées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certaines poudres et substances explosives et fixer une durée de validité limitée. Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation mobile, une autorisation distincte doit être obtenue pour chaque installation ; cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle elle est délivrée.
Art. 8-5.
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d’effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente dont les titulaires auront méconnu la réglementation des explosifs.
Art. 8-6.
Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues à l'article 8-1 peut, pour des motifs de sécurité publique, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.
Art. 8-7.
Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 90-154 du 16 février 1990 tiennent lieu des autorisations prévues aux articles 8-1 et 8-3 (1er alinéa) dans les conditions et limites qu’elles fixaient. Toutefois, la validité de celles de ces autorisations antérieures qui ont trait aux installations mobiles de fabrication prendra fin au plus tard le 3l décembre 1992.
Article 15.
Les formalités à accomplir en vertu du présent décret et notamment celles concernant l'importation, l'exportation, la production et la cession des poudres et substances explosives sont précisées par arrêté conjoint des ministres intéressés."
Arrêté du 7 novembre 1977 modifié relatif aux formalités à accomplir pour l’exécution des opérations de production, de vente, d’importation et d’exportation de poudres et substances explosives en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives. 
Notamment les articles 7, 12, 13 et 14 ci-dessous :
Art. 7
Les entreprises publiques autres que la société nationale des poudres et explosifs et les entreprises privées peuvent être autorisées à effectuer toutes opérations de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à un usage civil sur demande établie conformément au modèle joint en annexe I et adressée, accompagnée des documents énumérés dans l'annexe II, au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (direction des industries chimiques, textiles et diverses). L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de l'industrie du commerce et de l'artisanat.
Art. 12
Les demandes d'autorisation relatives aux opérations de production et de vente de poudres et substances explosives doivent être établies en cinq exemplaires, ainsi que les demandes d’autorisation d'importation de poudres et substances explosives destinées à un usage militaire.
Art. 13
Les autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives restent valables tant qu'elles ne font pas l'objet d'un retrait de la part des ministres compétents.
Art. 14
Une demande d'autorisation de production et de vente n'est pas exigée des personnes physiques et morales qui ont bénéficié d'une telle autorisation en application des dispositions visées à l'article 9 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971."
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES PRODUITS EXPLOSIFS
Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Parution : J.O.C.E. du 15.05.93. 
Cette Directive a été transposée en droit français par le décret n° 96-1046 du 28 novembre 1996, lequel porte modification au décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 et au décret n° 90-153 du 16 février 1990. La transposition traite de l'aspect agrément des produits explosifs. 
  
5.	TRANSPORT DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
•	 PRINCIPAUX TEXTES 
 Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives. 
Notamment l'article 2 ci-dessous : 
Article 2. 
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Et."
Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l’acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs.  
Notamment les articles 3, 5, 6, 7 et 8 ci-dessous : 
Art. 3. 
L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kilogrammes ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres. L'acquisition, le transport et la détention d'artifices non détonants ne sont pas soumis à autorisation. Ces artifices sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
Art. 5.
Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen que ce soit doit avoir obtenu une autorisation préalable du préfet de son domicile ou de son siège social. L'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans au plus et est renouvelable par période de cinq ans au plus. Toutefois, les détenteurs d'une autorisation d’acquisition ou d'un bon de commande sont dispensés de cette autorisation pour le transport des produits afférents au titre qu’ils détiennent. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des transports et du ministre de l’industrie fixe les modalités d'établissement des autorisations de transport.
Art. 6.
A l'exception des artifices non détonants, tout transport de produits explosifs est subordonné à l'établissement préalable d'un titre d’accompagnement qui prend la forme soit d'un bon de transit, soit d'un bon d'accompagnement, soit d'une inscription sur un registre d'accompagnement. Le bon de transit est destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination de l'étranger qui transitent par le territoire français ; il est établi par le transporteur et visé par l'administration des douanes. Le bureau des douanes d'entrée sur le territoire informe de tout transit le bureau des douanes de sortie du territoire. Le bon d'accompagnement est destiné à tous 1es autres transports de produits explosifs ; il est établi, selon le cas, soit par le producteur, soit par un dépositaire ou un débitant, soit par la personne qui consigne des produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour en dépôt des produits non utilisés, soit par l'importateur autorisé. Le bon ne peut en aucun cas porter sur une quantité supérieure à celle que la personne qui l'établit est habilitée à détenir. L'arrêté prévu par le dernier alinéa du présent article fixe les cas particuliers dans lesquels le bon d’accompagnement peut être remplacé par une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé. Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu à bord du moyen de transport servant à l'acheminement des produits explosifs et doit être présenté à toute réquisition. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre des transports et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement des titres d'accompagnement.
Art. 7.
Le transport conjoint de détonateurs et de tout autre produit explosif dans un même véhicule routier, un même wagon, une même cale de bateau ou un même conteneur est interdit. Les préfets peuvent toutefois autoriser de tels transports sur des parcours n'excédant pas 200 kilomètres et au profit de transporteurs déterminés, dès lors que le nombre de détonateurs n'excède pas 1000 unités et que la masse d'explosifs est au plus égale à 100 kilogrammes.Tout transport routier de produits explosifs ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule. Tout moyen de transport en stationnement doit, lorsqu'il contient des produits explosifs, faire l’objet d'une surveillance permanente du conducteur ou du convoyeur. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des transports et de l'industrie fixent les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les véhicules routiers, les conditions techniques d'application des deux alinéas précédents ainsi que les modalités de transport des artifices non détonants, auxquels les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables.
Art. 8.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux transports de produits explosifs effectués sous le contrôle des forces de police. Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux dépôts mobiles d'explosifs."
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs. 
Notamment les articles 2, 5 et 7 ci-dessous :
Article 2
Demande d'autorisation de transport. La demande d'autorisation faite par une personne physique ou morale est adressée au préfet du département de son domicile, ou du domicile du siège social. La demande mentionne :
- s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, et domicile du demandeur ;
- s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, domicile et qualité du signataire de la demande.
A réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie, ou du service de police auquel incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, notifie à ce dernier, s'il y a lieu, son autorisation et en fait part à l'unité de gendarmerie ou au service de police. Si le transporteur n'a pas de domicile ou de siège social sur le territoire français, la demande devra être adressée, par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale habilitée à exploiter un dépôt sur le territoire français, à la préfecture du département du domicile de cette dernière. L'acte d'autorisation précise sa durée de validité, qui ne peut excéder cinq ans renouvelable. Le titre d'acquisition, ou le certificat délivré aux personnes dispensées de demande d'autorisation d'acquisition, tient lieu d'autorisation de transport pour les explosifs afférents au titre détenu.
Article 5
Bon de transit. Le bon de transit, établi en trois exemplaires par le transporteur, mentionne :
- les indications portées sur les titres de transport accompagnant les explosifs telles que nature, marquage, nombre et contenance des emballages ;- le lieu d'entrée des explosifs sur le territoire national ;
- la nature du transport avec, pour les transports routiers, le numéro du véhicule dans lequel sont chargés les explosifs ; - la date prévue pour la sortie ainsi que le lieu de sortie du territoire national.
 Article 7 
Établissement d'un bon d'accompagnement. 
I. Pour les transports, soit d'explosifs importés depuis la frontière jusqu'à leur lieu de destination, soit d'explosifs exportés depuis le lieu d'expédition jusqu'à la frontière, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter. 
II. Pour les autres transports d'explosifs exigeant un bon d'accompagnement, ce dernier est établi par l'expéditeur habilité à les détenir."  
4.	ACQUISITION DES PRODUITS EXPLOSIFS A USAGE CIVIL
  
•	PRINCIPAUX TEXTES 
Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives. 
Notamment l'article 2 ci-dessous : 
Article 2. 
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées seront déterminées par décret en Conseil d'Et."  
Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l’acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs.  
Notamment les articles 3, 4, 4-1 et 12 ci-dessous : 
Art. 3.
 L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kilogrammes ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres. L'acquisition, le transport et la détention d'artifices non détonants ne sont pas soumis à autorisation. Ces artifices sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
 Art. 4.
 L’acquisition de produits explosifs est subordonnée à l'autorisation du préfet du département où ils seront conservés ou utilisés dès réception et, pour l'exploitation d'un dépôt mobile, du préfet du département du domicile du demandeur ou du siège social. L'autorisation prend la forme d'un certificat d'acquisition valable un an au plus et renouvelable par période d'un an au plus ou d'un bon de commande valable trois mois au plus. Le certificat d'acquisition est délivré soit aux personnes autorisées en application de l'article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs à exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs, soit aux personnes autorisées à utiliser les produits explosifs dès réception en quantité supérieure à 25 kilogrammes, soit aux personnes qui justifient de l'acceptation d'un dépositaire ou d'un débitant de prendre en consignation les produits à acquérir. I1 est exigé pour l'acquisition de plus de 500 détonateurs. Le bon de commande est délivré aux personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus pour l'acquisition d'une quantité de produits explosifs au plus égale à 25 kilogrammes et d'un maximum de 500 détonateurs en vue d'utilisation dès réception. I1 ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an. Le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition et de bon de commande. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de vente en vertu du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ainsi que les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs n'ont pas à solliciter d'autorisation d'acquisition. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement des certificats d’acquisition et des bons de commande.
 Art. 4-1. 
Lorsqu’en application des articles 3 et 4 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de livrer les produits, que l'acquéreur possède un titre permanent de procéder à cette livraison. 
Art. 12. 
Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, 7, 9 et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis. 
Arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs. 
 Notamment les articles 3, 4 et 5 ci-dessous : 
Article 3 
Demande du certificat d'acquisition. La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles. La demande est alors adressée au préfet du département du domicile du demandeur ou de son siège social. A la demande sont joints, suivant les cas, une ou plusieurs des pièces suivantes : 
- copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur;
- copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention ou accompagnée de la copie de la certification de construction du dépôt. Quand l'habilitation a été délivrée par le préfet auquel est destinée cette demande, la copie peut être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ;
- copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité. L'acceptation doit être accompagnée de l'indication par le demandeur de l'usage projeté des explosifs mis en consignation.
 Dans le cas d'un dépôt mobile, les pièces à fournir pour le renouvellement du certificat d'acquisition sont indiquées au titulaire lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation du dépôt.
 Article 4
Délivrance du certificat d'acquisition. 
 I. Le certificat d'acquisition est délivré par le préfet après avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombent localement les missions de sécurité publique. Toutefois, si un tel avis a été demandé pour la délivrance du titre justifiant la demande, un nouvel avis n'est pas exigé. Ce certificat mentionne les nom, prénoms et domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège et les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire ainsi que, suivant les cas, les références du titre d'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, du titre d'autorisation à utiliser des explosifs dès réception, les références de l'acceptation à prendre les explosifs en consignation. Il précise la durée de validité du certificat, laquelle ne peut être supérieure à un an et, dans cette limite le cas échéant, à la durée de validité du titre ou de l'acceptation justifiant la demande.  Il indique la ou les classifications de conservation des explosifs ainsi que les quantités maximales qui peuvent être acquises en une seule fois ou, le cas échéant, au cours de l'année. 
II. La ou les classifications de conservation des explosifs ne peuvent être différentes de celles qui sont définies sur le titre d'habilitation ou, le cas échéant, d'agrément technique du dépôt ou du débit. La quantité maximale qui peut être acquise au cours de la même journée ne peut être supérieure à la quantité maximale figurant sur les titres d'habilitation ou d'agrément technique visés à l'alinéa ci-dessus ou, le cas échéant, sur l'acceptation. 
III. A chaque acquisition le titulaire du certificat doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, que son certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus.
Article 5 
Acquisition d'explosifs par bon de commande. 
I. Toute personne physique ou morale ne remplissant pas les conditions requises pour obtenir la délivrance d'un certificat d'acquisition peut demander l'autorisation de se procurer des explosifs à l'aide d'un bon de commande pour des quantités au plus égales à 25 kg et un maximum de 500 détonateurs en vue d'utilisation dès réception. Bénéficient aussi de cette possibilité, dans les mêmes limites de quantités, les personnes qui possèdent une acceptation de mise en consignation destinée à faciliter uniquement la conservation d'éventuels reliquats d'explosifs utilisés dès réception, en fin de période journalière d'activité. 
Ce bon de commande est rédigé en quatre exemplaires et mentionne : 
- les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
- le nom et l'adresse de son fournisseur ;
- la ou les classifications des explosifs à acquérir ;
- leur quantité et l'usage qui en sera fait.
II. Les quatre exemplaires doivent être visés par l'unité de gendarmerie ou le service de police du lieu d'emploi à qui incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique. Ces exemplaires, accompagnés de l'avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police, sont transmis par leurs soins au préfet du département du lieu d'emploi. Trois exemplaires sont renvoyés au demandeur par le préfet avec, s'il y a lieu, la mention de l'autorisation d'acquisition, dans le délai de huit jours à compter de leur réception par le préfet. Le quatrième exemplaire est renvoyé à l'unité de gendarmerie ou au service de police consulté. Le bon de commande a une validité de trois mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur. Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an. 
III. Le demandeur présente les trois exemplaires au fournisseur. Celui-ci mentionne la date de livraison. Il en conserve un exemplaire pendant un an afin d'être en mesure de le présenter à toute réquisition de l'administration. Cet exemplaire doit comporter décharge par l'acquéreur des explosifs reçus. Il rend au demandeur les deux autres exemplaires qui tiennent lieu de bon d'accompagnement pour le transport des explosifs, y compris le retour des reliquats éventuels en dépôt. Après utilisation de l'explosif et au plus tard à l'expiration du délai de validité, le demandeur renvoie un des deux exemplaires à l'unité de gendarmerie ou au service de police ayant donné son avis, qui le conserve pendant un an."
  
5.	DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTUDES ET RECHERCHES
Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs. 
Notamment ses articles 28, 29, 30 et 31 ci-dessous : 
Art. 28. 
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.  Toutefois, cette autorisation n’est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique ou pour leur compte. L'autorisation n’est pas exigée des personnes qui étaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conformité avec la réglementation antérieure sur les études et recherches relatives aux produits explosifs. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci. 
Art. 29. 
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations qu’elle détermine. 
Art. 30. 
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser ses études et recherches en avise le ministre chargé de 1'industrie et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants sera assuré.
 Art. 31. 
Préalablement à l'intervention d’une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations."